Conditions générales de vente

Désignation

Futur composé produit et diffuse les kits pédagogiques inventés par l’association d’éducation au numérique Fréquence écoles, qu’elle commercialise. Son siège social est fixé au 271 rue Vendôme 69003 Lyon.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Acheteur  : Toute personne physique ou morale souhaitant acquérir, pour ses besoins professionnels ou pédagogiques, les dispositifs proposés sur le site de l’association Fréquence écoles
Dispositifs : les dispositifs pédagogiques commercialisés et décrits dans le catalogue numérique de Fréquence écoles.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous 🡳

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de dispositifs pédagogiques (« Produits ») conclus entre la société FUTUR COMPOSÉ (« le Vendeur ») et toute personne souhaitant procéder à un achat (« l’Acheteur »), via le catalogue en ligne de l’association Fréquence écoles.

Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes comprises (HT) et hors frais de livraison.
– TVA : taux en vigueur au jour de la commande.
– Frais de transport : facturés en sus, selon barème en vigueur au moment de l’expédition.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de réception de la commande.

Commande

Processus de commande

1. Prise de contact et demande d’information
   Toute commande d’un dispositif pédagogique commence par une prise de contact entre l’Acheteur (établissement, collectivité, structure éducative ou culturelle) et le Vendeur. Cette prise de contact peut s’effectuer par téléphone, par courriel ou via le formulaire en ligne disponible sur notre site internet.
   

2. Élaboration d’une proposition personnalisée
   À la suite de cet échange, une proposition pédagogique et financière est établie. Celle-ci précise :

• Le nom et le contenu du dispositif choisi

• Les modalités d’intervention (durée, calendrier, lieu, public visé)

• Les conditions tarifaires

• Les éventuels ajustements spécifiques liés au contexte de la structure.
  

3. Validation de la commande
   La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de la proposition signée, accompagnée d’un bon de commande ou d’un accord écrit (mail ou courrier) émanant du représentant habilité de la structure. À ce stade, les dates d’intervention sont bloquées dans notre calendrier.
   

4. Confirmation et logistique
   Une confirmation de commande est adressée à l'Acheteur, accompagnée de toutes les informations pratiques liées à la mise en œuvre du dispositif (fiche technique, besoins logistiques, interlocuteur dédié). L’Acheteur s’engage à faciliter l’intervention dans les conditions convenues.
   

5. Facturation
   La facturation intervient à l’issue de l’intervention ou selon l’échéancier défini dans la proposition. Le paiement est exigible à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières précisées dans la commande.

Conditions de paiement

Le paiement peut être exigé selon les modalités suivantes :

• Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la validation de la commande. La commande ne sera considérée comme définitive qu’à réception de cet acompte.

• Le solde est payable à réception de la facture, dans un délai de 30 jours maximum.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, selon les coordonnées fournies sur la facture émise par FUTUR COMPOSÉ. Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Livraison

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés à compter de la validation de la commande et peuvent varier en fonction de la période de commande. Les livraisons sont regroupées en campagnes trimestrielles de distribution, selon le calendrier suivant :

• Commandes passées entre novembre et fin décembre → Livraison prévue fin février

• Commandes passées entre janvier et fin mars → Livraison prévue fin mai

• Commandes passées entre avril et fin juin → Livraison prévue fin septembre

• Commandes passées entre juillet et fin octobre → Livraison prévue fin novembre

Modalités de transport

Les produits sont expédiés par l’un des transporteurs partenaires du vendeur :

• DHL Freight pour les livraisons sur palette,

• Chronopost pour les livraisons en colis.

Le choix du transporteur est à la discrétion du vendeur, en fonction du volume et du poids des produits.

Les frais de transport sont facturés en sus, selon le barème en vigueur au moment de l’expédition. Le montant est précisé dans le devis ou au moment de la confirmation de commande.

Retrait sur place

L’acheteur a la possibilité de retirer sa commande gratuitement dans les locaux de Fréquence écoles / Futur Composé, situés au 2 rue d’Arménie – 69003 Lyon, sur rendez-vous préalable.

Transfert des risques et contrôle de la réception

Les risques liés au transport (perte, détérioration, vol) sont transférés à l’acheteur dès la réception du dispositif. L’acheteur s’engage à vérifier l’état des colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de livraison, etc.) doit être signalée par écrit au vendeur dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, les dispositifs seront réputés conformes.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter du lendemain de la réception pour la vente de biens à distance. Pour se faire, le matériel ne peut faire état d’aucun usage et il sera nécessaire de nous contacter dans le délai imparti ci-contre via notre formulaire de rétractation.

Transfert de propriété

La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur uniquement après paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de paiement partiel ou échelonné, le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’au règlement complet, et ce même si la livraison a déjà eu lieu.

Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la remise des produits au transporteur ou lors du retrait dans les locaux du vendeur, conformément à l’article 7.

Garantie

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, l’Acheteur bénéficie d’une garantie légale de conformité pour les produits livrés.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en cas de non-conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation.

Pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, l’Acheteur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité, sauf pour les biens d'occasion (où ce délai est ramené à 12 mois).

En cas de défaut de conformité avéré, aucun frais ne sera mis à la charge de l’Acheteur pour la mise en conformité du produit (notamment les frais de retour, de main-d'œuvre ou de remplacement).

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés.

Un vice est considéré comme caché s’il rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il l’avait connu.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Dans ce cadre, l’Acheteur peut choisir entre :

• la résolution de la vente (retour du produit contre remboursement), ou

• la réduction du prix (conservation du produit et remboursement partiel), conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie ne s’applique pas aux défauts apparents ou connus de l’Acheteur au moment de la commande, ni aux détériorations résultant d’un usage anormal ou non conforme à la destination du produit.

Responsabilité liée au matériel numérique intégré

Dans le cadre des dispositifs pédagogiques incluant du matériel numérique (tablettes, écrans, bornes interactives, etc.), celui-ci est fourni dans le cadre d’une prestation globale associant fourniture, installation, configuration et accompagnement.

Ainsi, le matériel est couvert par la garantie constructeur du fabricant (par exemple, Samsung), selon les conditions et durées en vigueur à la date de livraison. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication ou de fonctionnement non imputables à une mauvaise utilisation ou à une intervention extérieure.

Futur Composé agit en tant qu’intermédiaire technique entre l’Acheteur et le Constructeur pour faciliter la gestion des garanties. Futur Composé est responsable de la conformité du matériel livré par rapport à la commande et de toute erreur technique ou négligence dans la mise en œuvre de la prestation.

Responsabilité

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et la livraison des dispositifs pédagogiques. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et ce dans la limite des dommages directs et prévisibles subis par l’Acheteur.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image ou au chiffre d’affaires ;

• d’un usage non conforme des produits par l’Acheteur ou les bénéficiaires finaux (notamment les publics accompagnés) ;

• de tout manquement imputable à un tiers (transporteur, prestataire technique, etc.) ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant total de la commande concernée.

Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil comme de l’article 2196 du Code de la commande publique, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.

À ce titre, sont notamment reconnus comme cas de force majeure : grèves internes ou externes, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, restrictions sanitaires, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, guerres, pénuries de matières premières ou de transport, défaillance ou interruption des services de prestataires tiers (transporteurs, fournisseurs, hébergeurs, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations des parties est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Chacune des parties s’engage à notifier l’autre dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les effets de cet événement.

Si la suspension se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque partie pourra résilier la commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

Propriété intellectuelle - Licence Créative Commons

Titularité des droits
Fréquence Écoles / Futur Composé demeure titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur les contenus du dispositif pédagogique (textes, supports imprimés ou numériques, illustrations, vidéos, modules d’animation, éléments graphiques, fiches pratiques, jeux, méthodologies, chartes graphiques, titres et concepts).

Licence ouverte
Ces contenus sont par ailleurs mis à disposition du public sous licence Creative Commons 4.0 International (CC BY‑NC‑SA 4.0).

Droits accordés
Conformément à cette licence, toute personne est autorisée à :

• Reproduire, copier et partager le matériel ;

• Adapter, transformer ou créer des œuvres dérivées ;

• Communiquer le matériel au public, sur tout support et par tout procédé.

Ces droits sont toutefois conditionnés à :

• L’attribution claire de l’auteur et de la source ( Fréquence Écoles / Futur Composé , mention de la licence et lien vers celle‑ci) ;

• L’absence d’usage commercial sans autorisation écrite préalable ;

• Le partage à l’identique (SA) de toute adaptation ou contribution.

Contenus exclus
Ne sont pas couverts par la licence : les logos, marques, dénominations sociales de Fréquence Écoles / Futur Composé, ainsi que tous éléments tiers identifiés comme n’étant pas soumis à la licence Creative Commons. Toute utilisation de ces éléments requiert une autorisation spécifique.

Usages dépassant la licence
Tout usage des contenus qui ne respecterait pas les termes de la CC BY‑NC‑SA 4.0, ou tout usage commercial, doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de Fréquence Écoles / Futur Composé. Le non‑respect de la licence pourra engager la responsabilité de son auteur sur les fondements prévus par le Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Dans le cadre du traitement des commandes, FUTUR COMPOSÉ collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Acheteur (nom, fonction, coordonnées professionnelles, informations liées à la commande, etc.). Ces données sont strictement nécessaires à la gestion administrative, logistique et comptable de la commande, ainsi qu’à sa livraison.

Elles sont destinées exclusivement à FUTUR COMPOSÉ et, le cas échéant, à ses prestataires techniques ou logistiques (notamment transporteurs), dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat. Les données sont conservées pendant une durée conforme aux obligations légales en vigueur et ne font l’objet d’aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande à l’adresse suivante :
📧 contact@futur-compose.com


Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV ou de la commande, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.